Conditions Générales de Vente

amoloma E.U. Stefan Werner
Hohe Str. 74
01187 Dresden

Allemagne

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client via le site internet www.amoloma.com à la société amoloma E.U. Stefan Werner(ci-après Vendeur), Société par Actions Simplifiée. Son siège se trouve Hohe Str. 74, 01187 Dresden, Allemagne. 

Le Vendeur est l’exploitant du site internet www.amoloma.com dont l’objet est la vente de produits Lunettes de Soleil. 

Article 1 Champ d’application des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et avoir accepté les droits et obligations y afférant. Toutes les livraisons, prestations et offres du Vendeur se fondent exclusivement sur ces conditions générales, sauf convention contraire expresse et écrite. Le Vendeur ne reconnaît pas de conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions et s’y oppose expressément.

Le Client peut télécharger ou imprimer les présentes CGV. Le Client peut aussi y accéder de façon permanente sur notre site www.amoloma.com.

Article 2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

2.2 Le Client s’engage lors de sa commande, à vérifier en appuyant sur F5 qu’il s’agit d’une page Internet actuelle et non d’une copie temporaire ancienne de la page Internet enregistrée par son navigateur.

2.3 Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

2.4 Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par amoloma .

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par e-mail à service@amoloma.de.

2.5 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes passées via son site Internet sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation au Vendeur, en cas d’erreur manifeste sur le site Internet concernant le produit commandé, d’erreur manifeste sur le prix, de rupture de stocks ou lorsque la solvabilité du Client n’est pas garantie.

2.6 Le Client a la possibilité d’annuler sa commande, sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires, jusqu’à réception de la confirmation de commande par le Vendeur.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat sur www.amoloma.com est le Français.

2.8 Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

Article 3 Réserve de propriété

3.1 Si le Client est un consommateur, le Vendeur se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.

3.2 Si le Client est un professionnel, le Vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le Vendeur autorise le Client à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le Vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

3.3 La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du Client dès que celles-ci seront mises à sa disposition.

Article 4 Résolution de plein droit

En cas de non-respect des dispositions contractuelles essentielles de la part du Client, notamment en cas de retard de paiement, ou en cas de violation d’une obligation énumérée à l’article 3.2, le Vendeur est autorisé après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, à faire valoir la résolution de plein droit du contrat et à exiger la restitution de la marchandise.

Article 5 Livraison, expédition et transfert des risques

5.1 Le Vendeur livre exclusivement dans les pays mentionnés à l’article 18 des présentes CGV.

5.2 Le Vendeur expédie normalement la marchandise disponible dans les plus brefs délais. En raison de retard de livraison du fournisseur ou de rupture de stock, mais aussi dans les cas de fabrication spéciale ou sur mesure, le délai de livraison peut atteindre 4 semaines. 

5.3. Nos délais de livraison sont indiqués sur la page produit et dans votre panier. 

5.4 Pour des raisons de force majeure reconnues par la jurisprudence française, suite à un fait imputable au Client ou un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ce délai peut se prolonger en fonction de la durée de l’évènement ou de la gravité du fait.

5.5 En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, le Client sera informé par courrier électronique et disposera en application de l’article L. 121-20-3 Code de Consommation de la faculté, d’être soit livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, soit d’être remboursé en intégralité dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées.

5.6 Si une partie des articles commandés est temporairement en rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit d’exécuter des livraisons partielles en prenant en charge les surcoûts.

Article 6 concernant l’exercice du droit de rétractation

Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez légalement le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Chez amoloma nous proposons une extension de ce droit à 14 jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

amoloma E.U. Stefan Werner
Hohe Str. 74
01187 Dresden, Allemagne
Numéro du service client: 0049 351 2063388
E-Mail : service@amoloma.de

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple en cochant sur votre bon de retour la case « Je souhaite être remboursé », lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à amoloma E.U. Stefan Werner, Hohe Str. 74, 01187 Dresden, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Nous vous recommandons de toujours retourner les marchandises dans leur emballage d'origine.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de

amoloma E.U. Stefan Werner
Hohe Str. 74
01187 Dresden, Allemagne

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous












Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date



(*) Biffez la mention inutile.

Article 7 Garantie légale

7.1 Toutes les marchandises livrées sont soumises à une garantie légale de conformité (articles L. 211-4 à L. 211-14 Code de la Consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

En cas de vice, le Vendeur est tenu, au choix de l’acheteur, de remplacer la marchandise ou de la réparer. Le Vendeur est autorisé à effectuer plusieurs réparations. Si le choix fait par le Client entraîne des coûts manifestement disproportionnés compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

7.2 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Le Client est tenu de notifier au Vendeur les vices apparents affectant les marchandises livrées par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier au Vendeur les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si le Vendeur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves les marchandises livrées.

7.4 Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité du Vendeur, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.

8.2 Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées à l’alinéa 8.1 ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.

Article 9 Force majeure et faute d’autrui

9.1 Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

9.2 De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment d’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 Risque de transports et obligation de moyen

Si le Client est un professionnel :

  • le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du Client,
  • il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client, que le Vendeur n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens.


Article 11 Prix et Modalités de Paiement

11.1 Tous les prix indiqués comprennent la T.V.A légale, applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la T.V.A. pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client acceptée.

En revanche, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur manifeste.

11.2 Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

- Paiement par carte de crédit : Visa, Mastercard ou American Express
- PayPal

Le montant des achats est débité immédiatement une fois votre commande terminée. Les  transactions par carte bancaire sont transmises via le fournisseur de services PAYONE. Toutes les informations à propos du fournisseur de services pour Paypal se trouvent sur leur site internet.

11.3 En cas de non-paiement, malgré mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les sommes dues par le Client porteront intérêt au taux de base de la BCE en vigueur majoré de 5 points.

Article 12 Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du Client obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions du droit relatives à la protection des données personnelles.

Article 13 Litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

Article 14 Droit applicable

Les rapports entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit allemande.

Article 15 Tribunaux compétents, clause de sauvegarde

15.1 Si l’acheteur est un professionnel au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal de Dresden, Allemagne est compétent pour tout litige découlant du présent contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.2 Si une des dispositions de ces conditions générales est ou devient nulle, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par les dispositions légales applicables en la matière.